Les bénéfices de la mission juridique de l’expert-comptable pour les entreprises

27Mai - by Paul - 0 - In Entreprise Finance

La tenue d’une comptabilité en conformité avec la règle fait partie des obligations légales de l’entreprise. Cette tâche concerne principalement l’analyse et la gestion des finances de la société, mais l’expert-comptable peut aussi s’occuper d’autres missions. Parmi les autres secteurs d’intervention de l’expert-comptable, citons ainsi les missions juridiques. Découvrez de quelles tâches il s’agit et en quoi l’intervention de ce tiers se révèle bénéfique pour la société.

Mission juridique de l’expert-comptable : quelques prérequis

Les missions juridiques en entreprise relèvent d’un sujet délicat que peu d’entrepreneurs maîtrisent parfaitement. De ce fait, déléguer ces dernières à un cabinet expert comptable en ligne est fortement conseillé. L’expertise-comptable est une profession réglementée. Le professionnel ne peut ainsi s’occuper des missions juridiques d’une entreprise que sous certaines conditions.

Voici quelques points précisés par la loi à propos de l’exercice juridique de l’expert-comptable.

  • L’accompagnement juridique ne doit pas concerner la mission principale de l’activité de l’expert-comptable au sein de l’entreprise.
  • L’expert-comptable ne peut prodiguer son service juridique que si sa mission comptable au sein de l’entreprise est de caractère permanent ou régulier ou si la mission est directement liée aux missions comptables.

Selon ces réglementations, la mission principale de l’expert-comptable reste avant tout la mission comptable à proprement parler. L’intervention juridique est un simple complément de son travail, et ce, pour une même entreprise.

Par ailleurs, en tant que profession réglementée, la loi permet à l’expert-comptable de prodiguer des consultations juridiques concernant son activité à l’entreprise avec laquelle il travaille. Bien sûr, ce tiers ne peut pas remplacer un avocat et intervient uniquement en tant que conseiller, ce qui fait partie de ses obligations légales.

Les principales missions juridiques de l’expert-comptable

Les missions juridiques de l’expert-comptable dans une entreprise sont nombreuses. Qui plus est, il peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de la société.

Par exemple, lors de la phase de la création d’entreprise, son accompagnement vous sera précieux lors du choix du statut juridique le plus adapté à votre entreprise. Il peut aussi se charger des rédactions des statuts et du dépôt au greffe et vous assister lors des diverses formalités auprès du CFE.

Après l’étape de la création, l’expert-comptable s’occupe du dépôt légal des rapports et des comptes ainsi que de la rédaction des procès-verbaux lors des différents conseils d’administration. Si l’entreprise compte changer sa dénomination sociale ou ses statuts, il est toujours du ressort de l’expert-comptable de s’en occuper. Ce dernier reste indispensable à l’entrepreneur dans le cadre d’une cession de titres de société.

Autres prestations possibles

Comme mentionné un peu plus haut, l’expert-comptable se doit de donner des conseils à caractère juridique à l’entreprise. Il ne peut néanmoins pas intervenir pour représenter la société devant un tribunal administratif ou judiciaire.

Si l’entrepreneur souhaite éviter les situations de conflits juridiques, il peut solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable pour une meilleure gestion de la relation avec les associés de l’entreprise.

La rédaction des contrats de travail, des pactes d’actionnaires ainsi que des bulletins de paie peut aussi figurer dans la liste des missions juridiques d’un expert-comptable. Afin de bien encadrer les missions de ce tiers et les droits de chaque partie, l’entreprise doit rédiger une lettre de mission. Il s’agit d’un document qui précise au clair toutes les tâches prises en charge par l’expert-comptable au sein de l’entreprise.

Pourquoi confier cet angle de l’entreprise à un tiers ?

L’intervention d’un expert-comptable pour réaliser les missions juridiques de l’entreprise se révèle intéressante à bien des égards. En tant que spécialiste en droit des affaires, son accompagnement est pour l’entreprise le gage de réaliser son activité en conformité avec les différentes lois en vigueur.

Entre autres, la présence d’un expert-comptable vous permet de vous libérer d’une mission complexe et délicate. Le chef d’entreprise peut pleinement faire confiance à ce tiers pour la réalisation de ses missions juridiques. Cette délégation de tâches vous permet par la suite de mieux vous concentrer sur votre cœur de métier.

 

L’expert-comptable peut en somme être considéré comme un bras droit du chef d’entreprise. Grâce à l’accompagnement et aux conseils de ce tiers, ce dernier peut s’assurer que ses activités soient en conformité avec la loi.